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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 21.3
Versions de la disposition

Texte complet
21.3. (Abrogé).
2008, c. 21, a. 2; 2015, c. 29, a. 2.
21.3. Dans le cas d’un régime de retraite auquel s’appliquent les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 146.1, aucune modification ayant une incidence sur la solvabilité ou la capitalisation du régime ne peut être faite à moins que l’excédent d’actif soit affecté à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires qui en résultent.
2008, c. 21, a. 2.
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